Interdit bancaire

Un particulier est 'interdit bancaire' lorsque celui-ci a effectué un paiement

Le ou les chèques en question sont alors rejettés par l'établissement bancaire avec interdiction formelle d'utiliser un chéquier ni d'émettre le moindre chèque (quel que soit le montant). La transgression de cet état de fait soumet le sujet à de lourdes sanctions pénales (amende et conséquences judiciaires). Cette décision grave affecte de manière globale l'ensemble des comptes (compte joint également) et dans d'autres établissements bancaires. Il peut être envisagé également, dans certains cas extrêmes, l'annulation de l'autorisation de découvert et la privation de carte bancaire.

Une inscription dans le Fichier Central des Chèques (F.C.C.) et le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), centralisé par la Banque de France, permet de diffuser les incidents auprès des organismes bancaires du territoire. Ce fichage BDF s'étend sur une période de 5 années. Seule une régularisation du compte permet une levée de cette interdiction bancaire.

Nota : une interdiction bancaire ne signifie pas pour autant la suppression du compte : l'intéressé a toujours droit à un compte bancaire mais ce dernier est à usage minimum avec une carte spéciale dite 'à autorisation systématique'.

Informations et solutions d'emprunt pour interdits bancaires :

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