Interdit bancaire

Un particulier est 'interdit bancaire' lorsque celui-ci a effectué un paiement

en émettant un ou plusieurs chèques sans provision,
sans avoir régularisé sa situation bancaire en réapprovisionnant le compte.

Le ou les chèques en question sont alors rejettés par l'établissement bancaire avec interdiction formelle d'utiliser un chéquier ni d'émettre le moindre chèque (quel que soit le montant). La transgression de cet état de fait soumet le sujet à de lourdes sanctions pénales (amende et conséquences judiciaires). Cette décision grave affecte de manière globale l'ensemble des comptes (compte joint également) et dans d'autres établissements bancaires. Il peut être envisagé également, dans certains cas extrêmes, l'annulation de l'autorisation de découvert et la privation de carte bancaire.

Une inscription dans le Fichier Central des Chèques (F.C.C.) et le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), centralisé par la Banque de France, permet de diffuser les incidents auprès des organismes bancaires du territoire. Ce fichage BDF s'étend sur une période de 5 années. Seule une régularisation du compte permet une levée de cette interdiction bancaire.

Nota : une interdiction bancaire ne signifie pas pour autant la suppression du compte : l'intéressé a toujours droit à un compte bancaire mais ce dernier est à usage minimum avec une carte spéciale dite 'à autorisation systématique'.

Informations et solutions d'emprunt pour interdits bancaires :

Banque rachat credit pro 19Site informatif concernant les particuliers interdits bancaires. Des réponses aux questions fréquemment posées : un découvert est-il autorisé ? Quand devient-on interdit bancaire ? Racheter les crédits dans cette situation est-il possible et sous quelles conditions ? Quelles sont les pénalités à régulariser au Trésor public ? Les banques ont-t-elles le droit de clôturer les comptes ? Peut-on encore utiliser un RIB, une carte, des chèques certifiés ? Opérer des virements et des prélèvements ? En cas d'interdiction bancaire, l'établissement prévient la banque de France, qui alertera à son tour la quasi totalité des établissements bancaires du territoire. Le site détaille les processus bancaires adaptés pour recouvrer le droit d'emettre des chèques à nouveau et lever ainsi l'interdiction bancaire (notamment grâce à un réapprovisionnement du compte dans un délai strict et un règlement des créances en retard...). Des solutions de rachat de crédit existent également dans certains cas pour faire face aux dépenses mensuelles familiales (logement, nourriture, scolaire...). D'autres infos également sur le fichage FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit Personnel), Fichier Central des Chèques (FCC). Fonctionnement également sur la commission de surendettement.www.banque-rachat-credit-pro.com

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